Pearl est un groupe de dimension internationale

Les Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente pour nos clients en Suisse

1 - GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l'ensemble de la relation commerciale entre la société PEARL Schweiz GmbH et ses clients. Il ne peut être divergé de ces Conditions Générales de Vente qu'au moyen d'un accord exprès écrit. Lorsque les présentes Conditions Générales de Vente entrent en contradiction avec les dispositions contractuelles contraires de nos clients professionnels, ce sont les présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent.

2 - PRODUITS

Les marchandises sont livrées exclusivement sous les présentations, dans les emballages ou quantités minimales indiquées dans le catalogue en vigueur ou actuellement dans la boutique en ligne sur le site www.pearl.ch. Des modifications techniques correspondant à un progrès technique ainsi que des modifications de forme, de couleur et de poids restent réservées. Les prix indiqués dans le catalogue, sur l'internet sur le site www.pearl.ch et dans la publicité en cours se rapportent toujours à la date de publication du catalogue et de la publicité. Des modifications de prix après cette date restent réservées jusqu'à la conclusion du contrat.

3 - CONCLUSION DU CONTRAT

Les commandes des clients sont considérées comme des offres. Un contrat devient contraignant dès lors que la société expédie la marchandise commandée ou confirme expressément le devis (par courriel, téléphone, fax ou courrier postal) si la marchandise n'est pas en stock. Si nous n'acceptons pas une offre, nous adressons généralement la notification correspondante au client.

4 - DÉLAI DE LIVRAISON ET DE PRESTATION

Nous sommes en droit de procéder à tout moment à des livraisons partielles ou à des prestations partielles. Si la marchandise n'est pas ou plus disponible, nous nous réservons le droit d'envoyer une marchandise comparable en termes de prix et de qualité.

La livraison s'effectue sous réserve que nous soyons nous-mêmes livrés dans les délais et correctement. Les retards de livraison et de prestations dus à un cas de force majeure et à des événements qui rendent la livraison nettement plus difficile ou impossible (ceci recouvrant notamment des perturbations importantes dans l'entreprise indépendantes de la volonté de la société, la grève, le blocage, les ordonnances administratives ainsi que les pénuries de production et de livraison à la suite d'une demande en forte augmentation, même si ces circonstances surviennent chez les fournisseurs ou leurs sous-traitants) ne peuvent nous être imputés même si des délais et des dates ont été fermement convenus. Ces circonstances nous autorisent à repousser la livraison ou la prestation de la durée de l'empêchement augmentée d'un temps de mise en train approprié ou à nous retirer partiellement ou intégralement de la partie du contrat qui n'est pas encore exécutée. Si nous nous rétractons en raison de la non-disponibilité de la marchandise faisant l'objet de la commande, nous nous engageons à en informer le client immédiatement et à rembourser les contreparties reçues par le client sans délai. Cette disposition s'applique également en cas de droit à prestation a posteriori. La livraison de la marchandise, son retour et l'expédition de la marchandise d'échange se font aux frais et aux risques du client. D'éventuelles baisses de prix entre la date de commande et la date de livraison ne s'appliquent pas à la marchandise qui n'est pas encore livrée. La date de la commande sert de référence. Pour les clients professionnels inscrits, il n'est pas possible de retirer la marchandise dans nos magasins d'usine PEARL.

5 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf mention contraire expresse dans le catalogue ou dans la publicité, les prix se rapportent aux articles représentés selon le descriptif, mais pas aux accessoires ou aux articles de décoration. Seuls les prix indiqués pour la Suisse (CHF) dans le catalogue ou sur l'Internet sur www.pearl.ch sont applicables. Tous les prix s'entendent TVA en vigueur incluse, mais hors frais de port, frais de fret, d'emballage et d'assurances et autres frais éventuels. Le paiement doit être effectué contre remboursement, par carte de crédit, virement bancaire ou mandat. Sous réserve d'une entente relative à un paiement à l'avance, les factures doivent être réglées sous 14 jours à compter de la date de facturation et sans aucune déduction. A l'expiration du délai de paiement de 14 jours, le client est considéré comme en retard de paiement à la suite de quoi nous sommes en droit d'exiger des intérêts de retard au taux légal ainsi que des frais de rappel d'un montant pouvant atteindre Fr. 25,-, selon le montant de la créance. Si, après un rappel sans effet, nous confions le recouvrement des factures impayées à une société de recouvrement, le client est dans l'obligation de payer les frais de la société de recouvrement. La prétention à une indemnisation supplémentaire liée au retard reste réservée. Nous sommes fondamentalement en droit de réaliser une enquête de solvabilité avant toute commande et d'exiger éventuellement un paiement anticipé. Par ailleurs, nous sommes en droit, en dépit de dispositions divergentes du client, d'imputer des paiements sur ses créances plus anciennes. Tous les règlements doivent se faire en CHF (francs suisses). Les prix en Euros mentionnés le cas échéant dans le catalogue se rapportent aux états appartenant à l'Union Européenne.

6 - INFORMATION SUR LE DROIT DE RETOUR ET LES CONSÉQUENCES DES RETOURS DANS LES CONTRATS AVEC DES CONSOMMATEURS

Les clients qui sont des consommateurs peuvent rendre la marchandise reçue dans un délai de 30 jours à réception de la marchandise en procédant à un Retour de la marchandise à leurs frais dans la mesure où elle se trouve dans un état permettant la revente. Il faut alors retourner la totalité des accessoires, les modes d'emploi et tous les objets faisant partie de la marchandise, dans leur emballage original. Sont exclus du droit de retour les enregistrements audio et vidéo, les magazines, les articles d'hygiène, les articles qui ont été portés, utilisés ou endommagés, les batteries, les lampes et les luminaires, les tablettes d'ordinateur, les ordinateurs, les appareils informatiques programmables ainsi que les logiciels dont le sceau a été détaché par l'acheteur. Nous nous réservons le droit de retenir un montant partiel ou l'intégralité du prix d'achat en cas de salissure ou d'endommagement de la marchandise retournée.

Pour des raisons d'organisation, les retours franco de port ne peuvent pas être acceptés.

En cas de retour dans les formes et dans les délais, le client recevra un avoir du montant du prix d'achat qui sera versé sur son compte client. Le droit de retour ne s'applique pas aux commerçants.

7 - GARANTIE ET PRESTATIONS DE GARANTIE

Le délai légal de prestation de garantie pour la marchandise neuve est de deux ans et débute à la remise de la marchandise. En cas de défaut de la marchandise, celle-ci sera, à notre discrétion, soit remplacée gratuitement par une nouvelle marchandise exempte de défaut soit réparée en cas de défauts légers et facilement réparables. Le droit de révocation et de réduction est exclu lorsqu'une réparation ou un échange est possible ou si une nouvelle réparation ou un échange échoue pour des raisons qui ne nous sont pas imputables. Pendant le délai de garantie légale, nous accordons de plus une garantie commerciale de deux ans. Les prestations de garantie et la garantie commerciale sont exclues lorsque des modifications ou des réparations ont été entreprises sans notre accord écrit, lorsque les dommages sont dus à une utilisation incorrecte ou à l'usure naturelle. La livraison de la marchandise d'échange n'a pas pour effet de prolonger les délais de garantie. Les prestations de garanties sont exclues et aucune garantie n'est accordée pour la marchandise mentionnée expressément comme étant d'occasion, pour des retours d'expédition ou de la marchandise "reconditionnée".

8 - LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Notre responsabilité est engagée pour les dommages découlant de la mise en danger de la vie, de l'intégrité physique ou de la santé qui reposent sur une négligence de ses obligations de la part de PEARL ou sur une violation intentionnelle ou par négligence de la part d‘un représentant légal ou d‘un agent de notre société, ainsi que pour d'autres dommages reposant sur une violation intentionnelle ou par négligence de la part de la société ou une violation intentionnelle ou par négligence de la part d'un représentant légal ou d'un agent de la société, mais toutefois pour chaque faute en cas de dommages reposant sur une violation d'obligations contractuelles essentielles. Une responsabilité d'autre nature en matière de dommages-intérêts, notamment pour des dommages qui ne relèvent pas directement de l'objet lui-même (dommages consécutifs à un défaut) est exclue, quel qu'en soit le fondement juridique et sous réserve de dispositions légales contraignantes.

9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété de la marchandise livrée nous reste acquise jusqu'au paiement intégral. Nous sommes à tout moment en droit de faire procéder à une inscription au registre des réserves de propriété. Le client est dans l'obligation de signaler immédiatement à la société tout changement de son adresse ou de son siège social tant que subsistent des créances relatives à la marchandise livrée ou tant que la marchandise n'a pas encore été livrée.

10 - PROTECTION DES DONNÉES

Nous enregistrons les données personnelles en vue du traitement des commandes et nous les transmettons à cette fin à des tiers. Afin de vérifier la solvabilité, nous sommes en droit de procéder à un échange de données avec des entreprises partenaires et avec des sociétés de renseignements sur la solvabilité. Par ailleurs, nous utilisons les données relatives aux adresses à des fins publicitaires par l'intermédiaire de nos entreprises partenaires et de tiers. Vous pouvez évidemment vous opposer à l'utilisation des données à des fins publicitaires. Si vous ne souhaitez pas recevoir d'informations sur les produits par voie postale ou par courriel, envoyez-nous la demande correspondante. Vous pouvez l'adresser par courrier, fax, téléphone ou courriel. Jusqu'à la réception du courrier d'opposition, vous êtes réputé accepter l'envoi d'informations sur les produits par voie postale ou par courriel.

11 - DISPOSITIONS FINALES

Dans le cas où certaines dispositions de ces Conditions Générales de Vente devaient être ou devenir invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La société se réserve le droit de modifier ces Conditions de Vente à tout moment. Le droit exclusif applicable au présent contrat est le droit suisse, à l'exclusion de l'Accord de Vienne (Convention des Nations Unies, CISG). Le lieu d'exécution et (sous réserves de directives contraignantes de la Loi relative à la compétence juridique) le tribunal compétent exclusif est Pratteln (Suisse).

Vers les Conditions Générales de Vente de PEARL.GmbH Deutschland.

© PEARL Schweiz GmbH | février 2015